La loi châtel et l'assurance habitation

La loi châtel et l'assurance habitation

La loi châtel et l'assurance habitation

Aujourd'hui, l'annulation de la couverture d'habitation est rendue facile grâce à l'adoption de la loi Chatel. Cependant, en quoi consiste réellement cette fameuse loi en matière d'assurance logement ?

Contexte

Entrée en vigueur en 2005, la loi Chatel a pour principal objectif de protéger l'intérêt de l'assuré contre le caractère abusif du principe de la tacite reconduction. Effectivement, cette option permettait de renouveler automatiquement le contrat d'assurance à l'issue de son échéance sans besoin d'intervention des deux parties. D'ailleurs, ce mécanisme juridique joue en faveur de l'assureur. En effet, c'est une opportunité pour accroître le tarif d'assurance à l'encontre de l'assuré.

Dans le cadre de la loi Châtel, les compagnies sont contraintes d'informer les assurés concernant leur droit de résilier leur contrat. D'ailleurs, l'annulation de la clause dépend de la date d'envoi de l'avis d'échéance. En effet, si l'avis est expédié plus de 15 jours avant la date d'échéance, la compagnie communique uniquement cette dernière. Si l'avis est envoyé moins de 15 jours avant la date d'annulation, la compagnie rappelle que l'assuré dispose de 20 jours pour annuler sa MRH.

L'intérêt de la loi Châtel

D'une part, cette loi facilite la résiliation de la couverture du logement. En effet, la tacite reconduction et ses caractères excessifs sont entièrement dissous, article L 113-15-1 du code des assurances oblige. Aujourd'hui, l'annulation d'un contrat MRH semble plus facile. De plus, les compagnies sont légalement tenues de communiquer les informations relatives à la résiliation de la clause. Il s'agit d'ailleurs d'une occasion pour l'assuré d'effectuer de nouveaux devis personnalisés.

D'autre part, cette loi favorise la concurrence . En effet, l'assuré peut changer d'assurance s'il est insatisfait de sa compagnie actuelle. D'ailleurs, la date d'accusé de réception de l'avis souligne que le délai de préavis pour annuler la MRH entre en vigueur. Si le courrier a été expédié après l'échéance, l'assuré est libre d'annuler sa clause à tout moment. Néanmoins, avant la résiliation, il est préférable de souscrire une autre MRH pour écarter les périodes à vide. Retrouvez des conseils concernant les assurances habitation ici : http://www.mon-assurance-appartement.com/.

En cas d'erreur

Ainsi, la loi Chatel joue en faveur de l'assuré et de la concurrence. Aussi, la moindre erreur de la part de la compagnie élargit le droit de résilier le contrat. Par ailleurs, le délai d'envoi de l'avis d'échéance varie entre 3 mois à 15 jours avant l'échéance de la clause. Pourtant, certains assureurs retardent volontairement l'avis afin de réduire le délai de réponse. De surcroît, les compagnies mentionnent en petit caractère la possibilité d'annuler la clause afin de dissimuler ces informations.

Néanmoins, l'assuré peut démontrer la responsabilité de l'assureur en cas de faute ou d'omission. Effectivement, il peut justifier sa culpabilité en démontrant les preuves que le délai d'envoi n'a pas été respecté. Pour ce faire, l'assuré se sert de la notice envoyée et notamment de son enveloppe. En effet, le cachet de la Poste qui y figure peut servir de preuve contre l'assureur. Il peut également dupliquer une copie du courrier et d'y joindre sa lettre de résiliation.

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