La loi Hamon et l'assurance habitation

La loi Hamon et l'assurance habitation

La loi Hamon et l'assurance habitation

La loi Hamon représente un article sur le texte sur la consommation dans le code des assurances. Heureusement, cette nouvelle loi joue en faveur des assurés. Alors, de quoi s'agit-il réellement ?

La loi Hamon

La loi Hamon ou la loi Consommation a pris effet le 1er janvier 2015 grâce à la parution du décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014. Aujourd'hui, cette loi permet aux souscripteurs de résilier leur contrat  après la première année de couverture sans frais ni pénalité. Cependant, elle s'applique aux contrats conclus depuis sa date d'entrée en vigueur. Néanmoins, elle a permis d'assouplir les règles de résiliation sans compter que les procédures d'annulation semblent plus faciles.

Avant, les assureurs appliquaient le mécanisme de la tacite reconduction afin de renouveler leur MRH après son échéance. Depuis sa promulgation, les assurés ont la possibilité d'annuler leur clause à tout moment suivant la première année de couverture. Ainsi, ils sont libres de sélectionner leur date de résiliation. Cependant, le souscripteur doit de payer la cotisation de toute la période de couverture. Ainsi, cette loi vise principalement à améliorer la vie du souscripteur et à libérer son pouvoir d'achat.

Les procédures de résiliation

En premier lieu, il convient aux locataires de sélectionner une nouvelle clause couvrant au moins sa responsabilité civile avant de résilier son contrat actuel. Ensuite, il incombe au nouvel assureur d'engager les formalités d'annulation vis-à-vis de l'ancien assureur. Concernant le propriétaire, il peut rompre son contrat à tout moment sans besoin d'en souscrire antérieurement un autre. Néanmoins, la MRH reste indispensable afin de se couvrir contre les éventuels accidents de la vie.

Si le nouvel assureur refuse d'entamer les procédures de résiliation, l'assuré propriétaire adresse une demande de résiliation à son assureur. Cette demande est écrite dans une lettre recommandée ou sur un support durable précisé dans le contrat. Quant au locataire, il accompagne sa demande d'une attestation à la souscription d'une nouvelle clause. Évidemment, ce nouveau contrat inclut la responsabilité civile locative. De plus, la résiliation prend effet un mois à compter de l'envoi de la demande.

Les obligations de l'assureur

Dans le but de renforcer la loi Chatel, cette loi impose les assureurs à mentionner le droit d'annulation par l'assuré selon l'art L. 113-15-2 du code des assurances. Ces informations sont indispensables dans le but d'écarter toutes les zones d'ombres concernant le contrat de MRH. De plus, cette loi tient à faire jouer la concurrence et à éviter toutes les tentatives d'augmentation de la prime. Néanmoins, aucune sanction n'est encore prévue pour les compagnies qui omettent d'aviser leur client.

Plus qu'une simple obligation d'information, la compagnie est tenue de motiver son client à annuler leur clause. L'article L. 113-12-1 du code des assurances renforce, d'ailleurs, cette obligation. Cependant, la loi ne précise aucune raison pour l'assureur de motiver l'annulation du contrat. De plus, cette loi s'applique à toutes les personnes physiques hors de leur activité professionnelle. De surcroît, aucune pénalité n'est, à ce jour, envisagée en cas de non-respect de cette nouvelle exigence.

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